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En d’autres termes, c’est une redevance qu’une personne appelée débirentier s’engage à verser périodiquement mois, trimestre, … à une autre personne appelée crédirentier en échange d’un capital immobilier. Exemple Comment est calculée une rente viagère? La rente viagère est une somme fixe versée par l’acheteur au vendeur, en plus du bouquet jusqu’à la fin du contrat. Cette somme est définie avant la signature, elle est déterminée contractuellement selon l’article 1976 du Code Civil. Elle peut être versée tous les mois ou tous les trimestres. Une fois le contrat signé, il n’est pas possible de revenir sur cette rente. Calcul de la rente viagère La valeur d’une rente viagère est estimée selon les barèmes de la table de mortalité établis par l’INSEE. Une baisse de la rente peut être prévue dans le cas où le viager porte sur deux crédirentiers et que l’un deux décède. La rente viagère est calculée selon la valeur du bien immobilier et le taux de revenu hors inflation du capital. Sur le site, vous avez à votre disposition deux outils pour faire une simuluation en fonction de vos besoins 1 - Rente viagère pour un viager occupé 2 - Rente viagère pour un viager libre Attention à la rente viagère trop faible Un contrat de vente immobilière classique » peut, en principe, être annulé en justice lorsque le prix de vente est très sous-estimé par rapport à la valeur du bien. C’est ce que les justes appellent l’action en rescision pour lésion. C’est le cas, si le prix de vente du bien est inférieur de plus de 7/12° à sa valeur. Cependant, la vente en viager étant par nature aléatoire, on ne peut pas comparer la valeur marchande du bien avec le prix réellement payé par l’acheteur. Ainsi si le vendeur décède quelques mois ou quelques années après la vente, l’acheteur aura certes fait une bonne affaire puisqu’il n’aurait payé la rente que pendant un temps assez court, mais il ne sera pas possible d’attaquer la vente en invoquant la rescision pour lésion », c’est-à-dire pour sous-estimation. La cour de cassation a confirmé à maintes reprises que les ventes revêtant un caractère aléatoire, notamment celles réalisées moyennant un prix consistant en une rente viagère, ne sont pas annulables pour lésion. Mais, attention, les parties doivent éviter de prévoir une rente viagère trop faible, même si elles ont toute liberté sur ce point article 1976 du code civil. En effet, la jurisprudence sanctionne alors l’absence de prix réel et sérieux, donc d’absence d’aléa au contrat. Dans le but de veiller à l’équilibre du contrat, les tribunaux admettent qu’un prix qui n’est pas sérieux peut entrainer l’annulation de la vente. Celle-ci survient dans deux hypothèses Lorsque le montant de la rente viagère est inférieur ou égal au montant du loyer que l’immeuble vendu aurait été susceptible de rapporter Lorsque la rente viagère apparait constituer un prix dérisoire eu égard à sa durée probable de versement. Quelle fiscalité ? En viager, le bouquet encaissé n'est pas imposé. En revanche, les rentes viagères perçues régulièrement sont considérées comme des revenus et sont taxées. Elles bénéficient d'un abattement fiscal qui varie selon l'âge. Il s'élève à 70 % pour une personne de plus de 70 ans ; 60 % entre 60 et 69 ans ; 50 % entre 50 et 59 ans et 30 % pour les moins de 50 ans. Exemple La rente viagère perçue par le vendeur bénéficie d’une fiscalité très avantageuse. En effet, le senior, lorsqu’il est âgé de plus de 70 ans révolus va bénéficier d’un abattement fiscal de 70% sur sa rente. Montant moyen de la rente viagère La rente viagère est de l'ordre de euros par mois pour des appartements et de euros pour des maisons. La vente en viager séduit des retraités qui vendent pour obtenir un complément de retraite et ne veulent pas, ou ne peuvent pas léguer leur bien immobilier », indique les Notaires d'Ile-de-France Archivé Commentaire En pleine vallée de la Bruche; située à 25 min d'Obernai et Molsheim; 5 min de la gare ferroviaire; Belle maison de village entièrement rénovée avec goût selon les dernières normes environnementales. Sise sur un terrain de 11 ares en bord de ruisseau maison de 192 m²dont 110 m² habitable comprenant à l'étage 3 chambres et salle de bains avec WC. Au RDC entrée, séjour, cuisine équipée et WC avec une grande terrasse de 18 m² orientée ouest et en sous sol un atelier et une chaufferie / laverie. chauffage par insert bois en relève de chaudière fuel l’électricité est produite par des panneaux photovoltaïques sous contrat. 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Contact Eric Lefrançois - Conseiller grand est Viager Europe - Cabinet DAUBRY Annonceur VIAGER EUROPE IMPACT IMMO COLOMBES Appartement, La Garenne-Colombes Vente Appartement - La Garenne-Colombes Ajouter à la sélection 150 000 € 1 salle de bain 17 m² Exclusivité Appartement, Bois-Colombes A VENDRE 2 PIECES DERNIER ETAGE VUE DEGAGEE AVEC TRAVAUX Ajouter à la sélection 170 000 € 1 chambre 1 salle de bain 34 m² Exclusivité Appartement, Colombes A VENDRE 2 PIECES DERNIER ETAGE VUE DEGAGEE AVEC TRAVAUX Ajouter à la sélection 170 000 € 1 chambre 1 salle de bain 34 m² Exclusivité Appartement, Colombes STUDIO BON ÉTAT 27,15M2 Ajouter à la sélection 182 000 € 1 salle de bain 27 m² Appartement, Colombes GRAND DEUX PIECES AVEC PARKING Ajouter à la sélection 210 000 € 1 chambre 1 salle de bain 52 m² Exclusivité Appartement, Colombes 2 PIÈCES COLOMBES - CENTRE VILLE Ajouter à la sélection 220 000 € 1 chambre 1 salle de bain 36 m² Exclusivité Appartement, Colombes Beau 2 pièces de 45,36m2 Ajouter à la sélection 249 000 € 1 chambre 1 salle de bain 45 m² Appartement, Colombes Appartement Colombes 2 pièces 42 m2 Ajouter à la sélection 252 000 € 1 chambre 1 salle de bain 42 m² Exclusivité Appartement, Colombes 3 PIÈCES COLOMBES - PARFAIT ETAT Ajouter à la sélection 295 000 € 2 chambres 1 salle de bain 46 m² Appartement, Colombes 3 PIÈCES AVEC TERRASSE ET JARDIN Ajouter à la sélection 310 000 € 2 chambres 1 salle de bain 66 m² Appartement, La Garenne-Colombes 2 PIÈCES LA GARENNE COLOMBES SANS VIS À VIS Ajouter à la sélection 322 000 € 1 chambre 1 salle de bain 45 m² Exclusivité Appartement, Colombes 3 PIÉCES COLOMBES DERNIER ETAGE SANS VIS À VIS Ajouter à la sélection 322 000 € 2 chambres 1 salle de bain 68 m²

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